Droit de Succession en Italie - Ce que Vous Devez Savoir

Le thème des successions en Italie concerne de nombreuses familles, en particulier celles qui ont des liens forts avec la péninsule. Que ce soit en raison d’une expatriation, de l’achat d’une résidence secondaire ou d’autres investissements en Italie, les raisons qui incitent à se familiariser avec le droit successoral italien sont multiples.

Dans cet article, nous te fournirons les éléments essentiels pour comprendre les enjeux d’une succession transfrontalière entre la France et l’Italie. Naviguer entre ces deux systèmes juridiques peut être complexe, notamment en raison des différences en matière de droits successoraux, de la gestion des biens immobiliers et des régimes fiscaux applicables.

Il est essentiel d’anticiper et de planifier une succession pour éviter les conflits familiaux et garantir une transmission conforme aux souhaits du défunt. En Italie, le droit successoral repose sur des principes spécifiques, tels que les règles de réserve héréditaire et les parts minimales réservées aux héritiers légitimes. De plus, la fiscalité des successions en Italie est particulièrement avantageuse par rapport à d’autres pays européens, mais nécessite une bonne compréhension pour éviter toute mauvaise surprise.

Dans ce contexte, que vous soyez résident ou non, il est crucial de se faire accompagner par des professionnels du droit afin de sécuriser vos biens et d’assurer une transmission harmonieuse à vos héritiers. Nous aborderons ici les principales notions à connaître pour gérer efficacement une succession en Italie, tout en tenant compte des spécificités des lois françaises et italiennes.

Le droit de succession en Italie
Le testament en Italie
Qui s’occupe des successions en Italie?
Succession en Italie, fiscalité
Succession en Italie le partage
La procédure de succession
Coûts de la Succession en Italie
Droit des successions pour les étrangers
Les biens imposables dans les successions en italie

Qu’est-ce qu’une Succession en Italie?

La succession est le processus légal par lequel les biens, les droits et les obligations d’une personne décédée sont transmis à ses héritiers. Lorsqu’une personne décède, son patrimoine – c’est-à-dire l’ensemble de ses biens mobiliers et immobiliers, ses dettes, ainsi que ses droits et obligations – doit être réparti entre les bénéficiaires. Ce processus est encadré par des règles juridiques précises, qui varient d’un pays à l’autre. En Italie, la succession est régie par le Code civil italien, qui détermine qui hérite et selon quelles modalités, en tenant compte de la volonté du défunt lorsqu’elle a été exprimée dans un testament ou, à défaut, en appliquant les règles de la succession légale.

Types de Successions

En Italie, il existe deux principaux types de successions : La succession testamentaire et la succession ab intestat.

La succession testamentaire survient lorsque la personne décédée a rédigé un testament, un document dans lequel elle exprime ses volontés quant à la répartition de ses biens. Ce testament peut être rédigé sous diverses formes, mais il doit respecter certaines conditions pour être valable sur le plan juridique. Le testament permet de nommer des héritiers spécifiques, de léguer des biens particuliers ou de prévoir des dispositions spéciales pour certains membres de la famille ou des tiers.
En l’absence de testament, la succession suit les règles de la succession ab intestat, également appelée succession légale. Dans ce cas, la loi italienne détermine automatiquement les héritiers et la répartition des biens selon un ordre de priorité, en privilégiant les proches parents comme le conjoint, les enfants, et, à défaut, les parents plus éloignés. Il est important de noter que même en présence d’un testament, certaines parts du patrimoine sont réservées aux héritiers légitimes (comme les enfants et le conjoint), conformément aux règles de la réserve héréditaire en vigueur en Italie.

Le Droit De Succession en Italie

Le droit de succession italien s’applique dès l’instant où la personne concernée a établi sa résidence en Italie avant le décès et possède des biens immobiliers en Italie. Il est important de noter que les lois italiennes peuvent avoir des implications directes sur la façon dont les biens sont transmis aux héritiers, en fonction de la situation familiale et du patrimoine du défunt.

Établir un testament n’est pas obligatoire en Italie, mais cela peut être très utile, car en l’absence d’une trace écrite, l’ordre des droits de succession est établi par l’État italien selon les règles de la succession légitime (ab intestat). Cela signifie que, sans testament, les biens du défunt seront répartis entre les héritiers légitimes dans un ordre de priorité bien défini. L’ordre de succession légitime en Italie est le suivant :

Le conjoint et les enfants : ils ont droit à une part importante du patrimoine, qui leur est réservée par la loi, même en présence d’un testament.
Les descendants : s’il n’y a pas de conjoint, les enfants hériteront de la totalité du patrimoine. S’il y a plusieurs enfants, les biens seront répartis équitablement entre eux.
Les parents : si le défunt n’a pas d’enfants, ses parents et d’autres membres de la famille proche (comme les frères et sœurs) peuvent hériter.
Les parents plus éloignés : si le défunt n’a ni conjoint, ni enfants, ni parents proches, les parents plus éloignés (cousins, oncles, tantes, etc.) pourront hériter selon un ordre de priorité.
L’État italien : en dernier recours, si aucune famille ne peut être identifiée, l’État italien devient l’héritier du patrimoine.

Ces règles rendent la rédaction d’un testament essentielle pour toute personne souhaitant avoir un contrôle sur la répartition de ses biens, en particulier dans les cas où des membres de la famille éloignée ou des tiers doivent être inclus.

Le Testament En Italie

Si vous possédez une maison en Italie, la succession sera soumise au droit italien. Lors du partage, le notaire italien ne pourra s’appuyer que sur un testament rédigé en italien.

En l’absence de testament rédigé en Italie, un testament français devra être traduit, ce qui peut entraîner des frais supplémentaires et des délais supplémentaires.

Il est également possible de rédiger soi-même un testament, appelé testament olographe, qui doit être entièrement écrit, daté, et signé de la main de son auteur.

Pour plus de sécurité, le testament peut être conservé dans un lieu sûr, confié à une personne de confiance ou déposé chez un notaire.

Qui s’occupe des Successions En Italie?

Pour établir un testament en Italie, il suffit de se rendre chez un notaire bilingue français-italien ou un avocat bilingue français-italien.

Le prix d’un testament en Italie peut varier de 300 euros à 1500 euros, selon la valeur du patrimoine.

Fiscalité des Successions en Italie

Il existe l’impôt sur les successions en Italie qui est définie selon le degré de parenté avec le défunt, ainsi que l’impôt de transcription au registre des hypothèques et la taxe cadastrale qui doivent être payés par chacun des héritiers.

JE SOUHAITE EN SAVOIR PLUS

La Comparaison Entre le Système Français et Italien

Le système des droits de succession en Italie et en France présente des différences notables, tant au niveau des taux d’imposition que des abattements applicables. En Italie, les taux sont relativement bas, allant de 4 % à 8 % selon le degré de parenté, avec un abattement généreux de 1 000 000 € pour les conjoints et les enfants. Ce système favorise donc les proches, avec des frais moins lourds pour les héritiers directs. En France, bien que les conjoints bénéficient d’une exonération totale, les taux de succession pour les enfants peuvent atteindre jusqu’à 45 %, avec un abattement moindre de 100 000 €. De plus, pour les héritiers plus éloignés ou non parents, les taux français sont beaucoup plus élevés, atteignant 60 %, contre un maximum de 8 % en Italie.

Une autre différence majeure réside dans l’évaluation des biens immobiliers : en Italie, la valeur cadastrale est souvent inférieure à la valeur marchande réelle, ce qui peut réduire la base imposable. En France, la valeur vénale, c’est-à-dire la valeur marchande des biens, est utilisée, ce qui peut alourdir les droits de succession.

Ainsi, si l’Italie offre un cadre fiscal plus favorable pour les successions en ligne directe, la France se distingue par des exonérations totales pour les conjoints. Ces divergences rendent essentiel l’établissement d’un testament adapté à la législation du pays de résidence et l’accompagnement d’experts pour gérer les aspects transfrontaliers d’une succession.

Succession En Italie, le Partage

Nous l’avons vu, soit l’héritage est régi par un testament soit par le droit de succession italien. Mais que se passe-t-il si nous voulons exclure quelqu’un de la succession, si les conjoints ne sont pas mariés ou s’il y a un divorce? Voici quelques cas particuliers:

Les Héritiers Réservataires

En Italie, les héritiers réservataires sont les personnes qui ne peuvent pas être exclues du testament, c’est-à-dire les enfants du défunt et leurs déscendants. Dans le cas où il n’y a pas d’enfants, l’héritier réservataire est l’époux survivant.

Les cas de Séparation ou de Divorce

Un couplé marié ou séparé a les mêmes droits, ce qui signifie qu’une personne séparée ne perd pas ses droits à l’héritage, contrairement à une personne divorcée qui perd tous ses droits.

La Succession Pour les Conjoints Non Mariés

Les partenaires en concubinage ne sont pas pris en compte dans le droit de succession italien. En l’absence de testament, les conjoints non mariés n’ont pas de droit sur l’héritage du conjoint défunt.

Procédures de Succession en Italie

Pour mener à bien une succession en Italie, il est essentiel de rassembler tous les documents relatifs à l’identité, à la situation familiale et patrimoniale du défunt. Parmi ces documents, on retrouve le certificat de résidence, les relevés de comptes bancaires, l’acte de décès, les titres de propriété immobilière et foncière, le livret de famille, ainsi que l’affidavit sur la situation familiale. Ce dernier est un acte officiel dans lequel un déposant, en présence de témoins, déclare les membres de la famille concernés par la succession.

Enfin, la procédure de succession se termine par le règlement des droits de succession par les héritiers, conformément à la législation en vigueur.

Déclaration de Succession en Italie

La déclaration de succession doit être déposée auprès des autorités italiennes (Agenzia delle Entrate) dans un délai d’un an à compter du décès. Cependant, si la valeur des biens ne dépasse pas 100 000 euros et qu’aucun bien immobilier n’est inclus, cette déclaration n’est pas requise.

Rôle du Notaire dans la Succession

Le notaire joue un rôle clé dans les successions en Italie, notamment en matière de gestion des aspects juridiques et administratifs. Son intervention est indispensable pour authentifier la volonté du défunt, s’il existe un testament, et garantir que la procédure de succession respecte les lois italiennes. Le notaire est chargé de vérifier la validité du testament, d’identifier les héritiers légaux et de superviser la répartition des biens. En présence de biens immobiliers, il procède à la mutation de propriété au nom des héritiers. De plus, le notaire s’assure que les droits de succession sont payés aux autorités fiscales italiennes (Agenzia delle Entrate) et accompagne les héritiers dans les formalités liées à la succession. Grâce à son expertise, il permet d’éviter des erreurs ou litiges et offre une protection juridique aux héritiers tout au long du processus.

Notaire pour Succession en Italie

Choisir un notaire compétent pour gérer une succession entre la France et l’Italie est une étape clé pour éviter les complications juridiques et fiscales. En effet, chaque pays a ses propres lois en matière de successions, et une coordination efficace est essentielle pour les successions transfrontalières. Voici quelques conseils pour vous guider :

Expertise en droit international privé : Assurez-vous que le notaire ait une solide expérience dans les affaires internationales, notamment en droit des successions entre la France et l’Italie. Cela lui permettra de comprendre les législations des deux pays et d’optimiser le processus de succession.
Langue et communication : Il est important que le notaire parle couramment le français et l’italien pour éviter les malentendus dans les documents légaux et les communications. Un notaire bilingue facilitera les échanges entre les différentes parties impliquées.
Connaissance des systèmes fiscaux : Chaque pays applique des règles fiscales différentes pour les successions. Un notaire expérimenté saura naviguer à travers les complexités fiscales et vous aidera à minimiser les impôts sur la succession dans les deux juridictions.
Réseau professionnel : Un notaire avec un bon réseau d’experts juridiques en France et en Italie peut s’avérer précieux, surtout en cas de besoin de conseils complémentaires ou d’arbitrage.

Pour simplifier vos démarches et garantir que toutes les étapes soient bien prises en compte, nous vous proposons une consultation avec notre avocat partenaire spécialisé en successions internationales. Cela vous permettra de clarifier votre situation et d’obtenir des conseils sur mesure pour gérer au mieux la succession entre la France et l’Italie.

J’AI BESOIN D’UN AVOCAT BILINGUE

Coûts de la Succession en Italie

Lors d’une succession en Italie, la taxation n’est qu’un des éléments de coût à prévoir. Outre les impôts sur les successions, qui varient en fonction du lien de parenté et de la valeur de l’héritage, il faut aussi compter les frais notariés, généralement entre 300 et 900 euros ou 1 à 2 % de la valeur des biens, ainsi que les frais hypothécaires et cadastraux de 2 % pour les biens immobiliers. Ces coûts annexes peuvent significativement augmenter la facture globale, rendant essentiel de bien planifier et consulter des experts pour anticiper toutes les dépenses

Exemple de Calcul des Droits de Succession

Monsieur Dupont, résidant en France, hérite d’un bien immobilier situé en Italie, d’une valeur de 200 000 €.

Calcul des droits de succession :
- Valeur du bien hérité : 200 000 €
- Abattement personnel : En Italie, les héritiers directs (enfants, conjoints) bénéficient d’un abattement de 1 million d’euros. Dans ce cas, l’abattement de Monsieur Dupont couvre totalement la valeur de son bien immobilier.
- Montant imposable : 0 € (car inférieur à l’abattement de 1 million d’euros).
Autres frais à prévoir :
- Frais notariés : Ils varient généralement entre 1 et 2 % de la valeur du bien. Dans ce cas, si l’on applique 1,5 %, les frais s’élèveraient à 3 000 €.
- Frais hypothécaires et cadastraux : Environ 2 % de la valeur cadastrale du bien immobilier, soit 4 000 € (si la valeur cadastrale est proche de la valeur marchande).

Total des frais de succession estimés :

Frais notariés : 3 000 €
Frais hypothécaires et cadastraux : 4 000 €

Montant total à payer : 7 000 €

Ainsi, même si Monsieur Dupont ne paie pas de droits de succession en raison de l’abattement, il devra tout de même prévoir environ 7 000 € pour les frais notariés et administratifs liés à la succession en Italie.

Droits de Succession pour les Résidents Étrangers

En Italie, la gestion des successions pour les résidents étrangers présente quelques spécificités importantes. Les non-résidents sont soumis à la législation italienne pour les biens situés en Italie, tandis que les biens mobiliers (comme les comptes bancaires) sont généralement régis par la législation du dernier lieu de résidence du défunt.

L’Italie a également signé des accords internationaux pour éviter la double imposition, ce qui signifie qu’un résident étranger pourrait être exempté de payer deux fois des droits de succession dans différents pays.

Dans le cadre d’une succession transfrontalière, il est fortement recommandé de consulter un expert juridique en Italie, car des règles spécifiques peuvent s’appliquer, et des démarches complexes, telles que la “voltura catastale” (changement de nom dans le registre cadastral), sont à prévoir pour les biens immobiliers.

Pour éviter les erreurs, il est conseillé de solliciter des professionnels qualifiés pour une gestion adéquate des successions, notamment lorsqu’elles impliquent plusieurs juridictions.

Droit de Succession pour les Biens Immobiliers

Pour les successions impliquant des biens immobiliers en Italie, les résidents étrangers doivent se conformer à la législation italienne pour les biens situés sur le territoire. Cela inclut des démarches spécifiques, comme la déclaration de succession (“Dichiarazione di Successione”) qui doit être soumise à l’Agenzia delle Entrate dans l’année suivant le décès. Les biens immobiliers sont également soumis à des frais hypothécaires et cadastraux, en plus des droits de succession qui varient selon le lien de parenté avec le défunt.

La “voltura catastale”, ou changement de nom dans le registre cadastral, est également une étape obligatoire pour transférer officiellement la propriété. Il est conseillé de consulter un professionnel pour s’assurer que ces procédures sont bien suivies.

Succession Internationale: Familles Franco-Italiennes

Lorsqu’une personne résidant en France décède, mais que des biens immobiliers sont situés en Italie, des règles spécifiques s’appliquent. En Italie, la succession d’une personne dont la famille est en France est régie par la législation italienne pour les biens situés en Italie. Les héritiers devront suivre des démarches administratives italiennes, comme la déclaration de succession (“Dichiarazione di Successione”) auprès de l’Agenzia delle Entrate, et régler les droits de succession en fonction du lien de parenté avec le défunt.

Les Biens Imposables Dans les Successions en Italie

La loi italienne, dans les procédures de succession, prévoit la taxation des biens immobiliers (maisons,magasins,immeubles), des terrains agricoles ou à batir, des biens mobiliers, des investissements, des comptes bancaires, et dans certains cas des entreprises.

Désormais tu sais tout sur les successions en Italie!

Questions fréquentes:

1-Quels sont les droits de succession en Italie?

Lors d’une succession en Italie, il faut prévoir les impôts sur les successions, les frais notariés, que les frais hypothécaires et cadastraux.

2-Combien coûte une succession en Italie?

Le prix d’une succession varie du lien de parenté avec le défunt et la valeur des biens qu’il possédait. Si l’on fait une simulation pour un bien d’une valeur de 200 000 euros qui appartenait au mari ou au père, le prix global de la succession est de 7 000 euros.

3-Comment déclarer une succession en Italie?

Pour déclarer une successioon, il faut effectuer la déclaration de succession qui doit être déposée auprès des autorités italiennes (Agenzia delle Entrate) dans un délai d’un an à compter du décès.

4-Quels sont les droits de succession pour les étrangers en Italie?

Les successions en Italie